Me Léa WIECZOREK : Avocat à STRASBOURG : honoraires

Dès le premier rendez-vous, la question des honoraires sera évoquée par Maître Léa Wieczorek en toute transparence.

Par exemple, le premier rendez-vous de 45 minutes est facturé 100 € HT, soit 120 € TTC.

Définition

Les honoraires constituent la rémunération du travail de l’avocat.

Ils sont librement négociés entre le client et l’avocat.

Dès le premier rendez-vous, les honoraires seront convenus avec Maître Léa WIECZOREK, avant le début de toute diligence.

Une convention d’honoraires sera signée.

Modalités de détermination des honoraires

Les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.

Conformément aux usages, la rémunération de l’avocat est fonction des éléments suivants :

le temps consacré à l’affaire,
le travail de recherche,
la nature et la difficulté de l’affaire,
l’importance des intérêts en cause,
l’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient,
sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire,
les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci,
la situation de fortune du client.

L’avocat chargé d’un dossier peut demander des honoraires à son client même si ce dossier lui est retiré avant sa conclusion, dans la mesure du travail accompli.

Mode de calcul des honoraires

Les honoraires peuvent être calculés selon plusieurs méthodes :

Les honoraires en fonction du temps passé,
L’honoraire au forfait,
L’honoraire au résultat,
L’abonnement.

Maître Léa WIECZOREK ne pratique pas l’abonnement.

Frais, débours et émoluments

Le client doit rembourser l’ensemble des frais, débours et émoluments que l’avocat expose pour son compte.

Ainsi, les frais de fonctionnement (ouverture de dossier, téléphone, photocopies, déplacements etc.) sont à la charge du client.

Temps passé

Les honoraires en fonction du temps passé sont calculés selon un taux horaire, susceptible de varier en fonction des affaires traitées.

Le temps passé comprend toutes les diligences effectuées par l’avocat.

Il s’agit notamment : des consultations écrites ou verbales, de la rédaction d’actes, des recherches de doctrine et de jurisprudence, de la réflexion intellectuelle, de l’étude des pièces et conclusions, de la rédaction de mémoires, d’écritures, des rendez-vous téléphoniques, de l’assistance à des mesures d’instruction, à des confrontations, à des enquêtes, des descentes sur les lieux, de la préparation de cotes de plaidoiries, du suivi des mises en état, de la gestion du courrier postal, des correspondances électroniques et du courrier du Palais, des déplacements de l’avocat, etc.

Forfait

L’avocat conviendra avec son client de l’honoraire fixe et global qui s’appliquera aux diligences qu’il doit réaliser.

Aucun dépassement ne peut intervenir sans l’accord du client.

L’honoraire forfaitaire est principalement utilisé pour la rédaction de contrats ou d’actes et les procédures bien délimitées. Il s’agit donc de celles soumises à un aléa limité en matière de temps passé par l’avocat.

Maître Léa WIECZOREK pratique l’honoraire forfaitaire notamment pour les rédactions de conditions générales ou de mentions légales, la rédaction et l’envoi de mises en demeure, les consultations simples etc.

Résultat

En France, il n’est pas possible de rémunérer un avocat uniquement sur le résultat obtenu suite à une procédure.

L’avocat peut toutefois proposer à ses clients des honoraires composés : d’une part forfaitaire et/ou au temps passé, d’autre part variable du résultat d’une procédure, basée sur un gain ou une économie réalisée.

Convention d’honoraires

Sauf en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.

En cas de contestation des honoraires, vous pouvez en informer le bâtonnier de l’Ordre des avocats de STRASBOURG par une lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse suivante :

Ordre des Avocats au Barreau de STRASBOURG

Maison de l’Avocat

3, rue du Général Frère

CS 10033

67081 STRASBOURG Cedex

Paiement des honoraires

Les honoraires peuvent être payés dans les conditions prévues par la loi et les règlements.

Maître Léa WIECZOREK accepte uniquement le paiement par chèque ou par virement bancaire.

Provision

L’avocat qui accepte la charge d’un dossier peut demander à son client le versement préalable d’une provision à valoir sur ses frais et honoraires.

Cette provision ne peut aller au-delà d’une estimation raisonnable des honoraires et des débours probables entraînés par le dossier.

A défaut de paiement de la provision demandée, l’avocat peut renoncer à s’occuper de l’affaire ou s’en retirer dans les conditions prévues à l’article 13 du décret du 12 juillet 2005. Il fournit à son client toute information nécessaire à cet effet.

Compte détaillé avant tout règlement définitif

L’avocat détient à tout moment, par dossier, une comptabilité précise et distincte des honoraires et de toute somme qu’il a pu recevoir et de l’affectation qui leur a été donnée, sauf en cas de forfait global.

Avant tout règlement définitif, Maître Léa WIECZOREK remet à son client un compte détaillé. Ce compte fait ressortir distinctement les frais et déboursés, les émoluments tarifés et les honoraires. Mention des sommes précédemment reçues à titre de provision ou à tout autre titre y sera portée.

Ce qui est interdit

Il est interdit à l’avocat de fixer ses honoraires par un pacte de quota litis. Le pacte de quota litis est une convention passée entre l’avocat et son client avant décision judiciaire définitive, qui fixe exclusivement l’intégralité de ses honoraires en fonction du résultat judiciaire de l’affaire, que ces honoraires consistent en une somme d’argent ou en tout autre bien ou valeur.

L’avocat ne peut percevoir d’honoraires que de son client ou d’un mandataire de celui-ci.

La rémunération d’apports d’affaires est interdite.

L’aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle est une prise en charge par l’État des frais liés à une procédure judiciaire.

Cette aide est destinée aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice, mais qui n’ont pas les moyens de financer les frais liés à la procédure judiciaire.

Par exemple :

Rémunération des auxiliaires de justice (avocat, huissier, notaire, …)
Frais liés aux actes ordonnés par le juge (expertise, enquête sociale, …)

Une demande d’aide juridictionnelle peut être faite devant toutes les juridictions françaises, que le bénéficiaire souhaite introduire une action en justice, ou assurer sa défense dans un procès et quelle que soit sa position dans la procédure judiciaire (partie civile, témoin, témoin assisté, prévenu, accusé, mis en examen, condamné, etc.).

Il n’existe pas d’aide juridictionnelle en dehors d’un procès. Les consultations, négociations, avis et autres démarches ne peuvent pas être pris en charge par l’État.

Pour avoir droit à l’aide juridictionnelle, il faut remplir les conditions d’attribution tenant notamment à la nationalité, au revenu fiscal de référence, de l’épargne et de la composition du foyer fiscal (sauf exception).

Toute personne de nationalité française, tout ressortissant d’État membre de l’Union Européenne et tout étranger résidant de façon habituelle et régulière en France, peut bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Les ressources prises en compte sont toutes celles du demandeur à l’aide mais également les ressources du conjoint ou de la personne hébergée à son foyer, sauf si le litige procédural les oppose.

L’aide qui peut être accordée sera totale ou partielle.

Depuis le 1er janvier 2021, le formulaire de demande doit être accompagné du dernier avis d’imposition.

En savoir plus sur l’aide juridictionnelle

La protection juridique

La garantie « protection juridique » est une assurance qui permet, en cas de litige avec un tiers ou en cas de procédure de justice, d’obtenir une aide d’un assureur.

Cette garantie peut être souscrite seule ou avec un autre contrat d’assurance, par exemple via le contrat d’assurance habitation.

Son coût varie suivant la formule choisie.

Les frais couverts par la garantie et les frais exclus sont indiqués dans le contrat, dans un document souvent appelé « tableau des garanties » ou « barème ».