Avocat à Strasbourg en Famille & Enfants

Quel juge saisir ?

Juge aux affaires familiales

Le juge aux affaires familiales (JAF) est compétent pour statuer sur l’autorité parentale, c’est-à-dire sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale comme la résidence des enfants, le droit de garde, la pension alimentaire etc.

Juge des enfants

Le juge des enfants (JE) est compétent lorsqu’un enfant est en danger : il peut alors faire des investigations, ordonner une mesure d’assistance éducative (pour faire intervenir un éducateur) ou même placer l’enfant.

Juge aux affaires familiales

Autorité parentale

Il s’agit des droits et des devoirs que les parents ont vis-à-vis de leur enfant mineur : veiller sur l’enfant, sa santé, son éducation, son patrimoine,…

Selon les cas, l’autorité parentale peut être exercée conjointement par les 2 parents ou par un seul parent, sachant que le principe est l’exercice conjoint.

L’autorité parentale conjointe implique donc que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard de l’enfant et doivent notamment :

prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,
s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),
permettre les échanges entre l’enfant et l’autre parent dans le respect de vie de chacun.

Résidence des enfants &Droit de visite et d’hébergement

La résidence des enfants peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou de façon habituelle ou principale au domicile de l’un des parents.

Dans le cas où la résidence des enfants n’est pas alternée, l’autre parent chez qui les enfants ne résident pas habituellement pourra bénéficier d’un droit de visite et d’hébergement à leur égard.

Pension alimentaire

Dès lors que les enfants résident chez l’un des parents, l’autre parent devra verser une pension alimentaire.

Cette pension alimentaire varie en fonction des revenus du débiteur (parent payeur) et de ceux du créancier (parent bénéficiaire).

Pour avoir une première idée de la valeur de la pension alimentaire en fonction des revenus du débiteur, il est possible de se référer au barème indicatif publié par le Ministère de la Justice.

Consulter le barème des pensions alimentaires

Juge des enfants

Investigations éducatives

Avant toute décision, le juge des enfants peut souhaiter éclaircir la situation d’un mineur pour lequel des mises en danger sont pressenties en ordonnant une Mesure Judiciaire d’Investigation Educative (MJIE).

Elle permet d’évaluer la situation d’un mineur et d’apprécier les conditions d’exercice de l’autorité parentale et ses effets vis-à-vis de l’enfant.

C’est une démarche de recueil d’éléments, de temps d’observations, d’analyses sur la personnalité du mineur, sa situation familiale, sociale et sur le sens des actes qu’il pose ou qu’il subit.

La MJIE est prononcée pour une durée de 6 mois.

Elle est pluridisciplinaire c’est-à-dire exercée par un intervenant éducatif et un psychologue.

Mesures d’assistance éducative

Le juge des enfants essaie, dans la mesure du possible, de maintenir l’enfant dans sa famille.

En revanche, il va désigner une personne qualifiée ou un service spécialisé pour aider la famille.

L’objectif est d’assurer la santé, la sécurité et l’éducation de l’enfant grâce à l’intervention d’un éducateur spécialisé.

Cette mesure dure généralement plusieurs mois, voire une année.

A l’issue, un rapport est transmis au juge des enfants.

Placement

Le juge des enfants peut ordonner le placement de l’enfant dans les cas les plus graves.

L’enfant peut être placé :

Chez l’autre parent (où la résidence habituelle n’était pas fixée) ;
Chez un membre de la famille autre que les parents ;
Auprès d’un service départemental de l’aide sociale à l’enfance (ASE), qui place l’enfant en famille d’accueil ou dans un établissement spécialisé ;
Auprès d’un service ou établissement habilité pour l’accueil séquentiel de mineurs ;
Auprès d’un service ou établissement sanitaire ou d’éducation (par exemple, maison d’enfants à caractère sanitaire et social, hôpital).

Ce placement est provisoire et peut être ordonné pour une durée de 2 ans maximum mais peut être renouvelé.

Le placement ne doit pas être confondu avec la résidence principale de l’enfant qui relève quant à elle de la compétence du juge aux affaires familiales.