Avocat en Succession et Partage à STRASBOURG

L’ouverture de la succession

La succession s’ouvre à l’instant même du décès, au lieu du dernier domicile du défunt. L’acte de décès permet de justifier de cette date.

En cas d’absence ou de disparition, la succession s’ouvre à la date du jugement déclaratif d’absence ou de disparition.

La dévolution successorale

En l’absence de testament, les héritiers du défunt sont définis par la loi, en fonction des liens de parenté.

Il faut distinguer selon l’existence d’un conjoint survivant ou non. Au sens de la loi, un conjoint est une personne unie par les liens du mariage. Par exemple, le pacte civil de solidarité (PACS) ne donne pas la qualité de conjoint survivant.

En l’absence de conjoint successible, les héritiers seront appelés les uns après les autres :

1- Les enfants et leurs descendants,

2- Les père et mère, les frères et soeurs et leurs descendants,

3- Les ascendants autres que les père et mère (c’est-à-dire les grands-parents),

4- Les collatéraux autres que les frères et sœurs et leurs descendants (c’est-à-dire les oncles, tantes, cousins, cousines…).

Chaque palier constitue un ordre d’héritiers. S’il n’y a pas d’héritiers dans le premier ordre, les héritiers du second ordre seront appelés et ainsi de suite.

Par exemple, lorsque le défunt n’a ni conjoint, ni enfant, ses héritiers seront son père, sa mère et ses frères et sœurs.

Dans chaque ordre, les héritiers se distinguent selon le degré de parenté qu’ils ont avec le défunt. Le degré de parenté représente la proximité ou l’éloignement qui existe entre le défunt et l’héritier dans l’ordre généalogique familial. Cela correspond finalement aux générations.

Ces degrés de parenté ont pour but d’une part d’établir, à l’intérieur de chaque ordre, quel est l’héritier le plus proche du défunt appelé à recueillir la succession et d’autre part à calculer les droits de succession.

Les degrés de parenté forment une ligne.

Il existe deux lignes : une ligne directe et une ligne collatérale.

La ligne directe peut être ascendante ou descendante.

Attention, les collatéraux ne succèdent pas au-delà du sixième degré.