Catégorie : Divorce & Séparation

Il faut votre accord pour un divorce amiable…

Comme expliqué en détail sur la page « Divorce & Séparation », il existe plusieurs types de divorce.

Le divorce par consentement mutuel prend la forme d’une convention de divorce, contresignée par avocats, déposée au rang des minutes d’un notaire. Il suppose l’accord des deux époux. Il permet de prévoir toutes les conséquences du divorce, tant entre les époux que celles à l’égard des enfants.

Ainsi, si vous ne souhaitez pas divorcer ou si vous n’arrivez pas à trouver un terrain d’entente avec votre conjoint sur les conséquences de la rupture du mariage, ce divorce ne pourra pas fonctionner.

De la même façon, le divorce pour acceptation de la rupture du mariage, qui est quant à lui judiciaire, suppose l’accord de divorcer des deux époux. Cet accord doit être écrit.

Cela signifie que si vous ne souhaitez pas divorcer, votre ex ne pourra pas faire prononcer ce type divorce.

Mais votre ex vous aura à l’usure devant le Tribunal !

En effet, hormis les deux divorces précités qui supposent l’accord de divorcer des deux époux, il existe deux autres types divorces qui pourront être prononcés par le juge.

Il s’agit des divorces pour altération définitive du lien conjugal (ADLC) et pour faute.

Le divorce pour ADLC suppose que les époux aient cessé de cohabiter ou de collaborer pendant plus d’un an.

Cela signifie que même si vous refusez de divorcer, votre conjoint pourra obtenir le divorce coûte que coûte dès le moment où vous ne résidez plus ensemble depuis au moins 1 an.

Le divorce pour faute quant à lui suppose la violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage.

Ainsi, si la preuve de cette violation est caractérisée, le juge aux affaires familiales pourra prononcer le divorce à vos torts exclusifs.

Vous devrez alors verser des dommages-intérêts à votre conjoint pour réparer le préjudice subi du fait de la violation fautive.

Faire l’autruche n’est pas la bonne stratégie

Puisqu’un divorce peut être prononcé sans l’accord des deux époux, il n’est pas recommandé pour celui qui n’est pas à l’initiative de la demande en divorce de laisser faire.

Il est indispensable que vous choisissiez votre avocat afin qu’il vous accompagne pendant la procédure de divorce et qu’il défende vos intérêts.

Un divorce mal préparé aura de graves conséquences sur votre vie personnelle et peut être professionnelle : la prestation compensatoire que vous devrez verser à votre conjoint est trop élevée, votre droit d’hébergement à l’égard de vos enfants n’est pas adapté à votre quotidien ou encore la pension alimentaire pour vos enfants est trop élevée.

Concernant votre entreprise, si vous êtes mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts et que vous avez monté votre entreprise pendant l’union, votre conjoint non exploitant pourra obtenir la moitié de la valeur des fonds ou des titres et la moitié des actions ou des parts sociales etc.

Pour rappel, pour tous les types de divorces, la représentation par avocat est obligatoire.

Chaque époux doit avoir son propre avocat.

Ainsi, il n’est plus possible, même pour un divorce par consentement mutuel, de choisir un avocat pour les deux époux.

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